Services de la CAPS
Répertoire des autorités
Pool de directeurs extraordinaires de procédure
Pool intercantonal de directeurs extraordinaires de procédure pénale
La CAPS dispose d’un pool de juges d’instruction et de procureurs qui peuvent être désignés pour les procédures pénales dans le cadre desquelles l’engagement d’un directeur de procédure externe et indépendant est jugé nécessaire pour éviter toute apparence de partialité et même la discussion d'une possible partialité.
Manière de procéder:
S’il y a une telle nécessité, la CAPS vous communiquera le collègue disponible. Néanmoins, il est important et indispensable que les voies d’autorisation cantonales et fédérales soient res¬pectées avant que le collègue commence son travail, afin qu’il puisse être installé dans toute légalité.
Pour d’informations plus amples, Michel-André Fels, suppl. procureur général, Parquet général du canton de Berne , Tel. 031 380 87 00, se tient à votre disposition.