Recommandations
Recommandations sur le for
Recommandations sur le for.pdf
Recommandations sur la fixation de la peine
Les recommandations de la CAPS, notamment celles relatives à la fixation de la peine, sont des outils de travail non-contraignants à l'intention des autorités de poursuite pénale. La CAPS a pour but d'harmoniser autant que possible l'application du droit en Suisse, mais ne dispose d'aucune autorité quant à l'application de ses recommandations. Ces dernières sont donc des instruments facultatifs sur lesquels les autorités de poursuite pénale peuvent se baser pour rendre leur jugement. Par conséquent, il ne s'agit ni de directives, ni de "grilles de peines pénales" qui peuvent conférer des droits. L'un des éléments décisifs de la fixation de la peine reste la liberté d'appréciation du juge qui tranche sur la base des circonstances du cas d'espèce.
Stupéfiants
Recommandation infractions LStup.pdf
Conduite en état d’ébriété
Excès de vitesse
Recommandations excès vitesse 2013.pdf
Pornographie Art 197 CP
Hooliganisme
Recommandation Hooliganisme.pdf
Recommandations complémentaires
Empfehlung Strafzumessung Allgemeiner Teil StGB.pdf
Loi sur les étrangers
Recommandations loi étrangers.pdf
Guide formulaire jours-amende
Guide formulaire jours amende.docx
Formulaire de calcul du jour-amende
Formulaire calcul jour amende.docx
Formulaire calcul jour amende.xlsx
Clarification finance
Recommandation questionnaire revenus et fortune.docx
Dangerosité Methamphetamin