Recommandations
En révision!
Recommandations sur la fixation de la peine
Les recommandations de la CAPS, notamment celles relatives à la fixation de la peine, sont des outils de travail non-contraignants à l'intention des autorités de poursuite pénale. La CAPS a pour but d'harmoniser autant que possible l'application du droit en Suisse, mais ne dispose d'aucune autorité quant à l'application de ses recommandations. Ces dernières sont donc des instruments facultatifs sur lesquels les autorités de poursuite pénale peuvent se baser pour rendre leur jugement. Par conséquent, il ne s'agit ni de directives, ni de "grilles de peines pénales" qui peuvent conférer des droits. L'un des éléments décisifs de la fixation de la peine reste la liberté d'appréciation du juge qui tranche sur la base des circonstances du cas d'espèce.
Actuellement, les recommandations de la CAPS sont toutes soumises à un examen approfondi et seront revisées.
2011
Empfehlung zur Bestimmung der örtlichen Zuständigkeit (Gerichtsstandsempfehlungen)
2007
rec_thai_f.pdf
rec_197_cps_f.pdf
rec_LEtr_f.pdf
2006
Zusatzempfehlungen_f.pdf
Empfehlungen_BetmG_f.pdf
Empfehlungen_FiaZ_f.pdf
Empfehlungen_GSW_f.pdf